Question écrite n° 33308 :
police municipale

12e Législature

Question de : M. Manuel Valls
Essonne (1re circonscription) - Socialiste

M. Manuel Valls souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une récente déclaration faite à la presse sur la création d'un cadre A au sein de la filière police municipale. Si une meilleure reconnaissance et une meilleure rémunération de cette catégorie de force de l'ordre vont dans le bon sens, il est à craindre que les agents affectés aux postes considérés ne soient des anciens cadres de la police nationale à la retraite. Un tel choix ne manquerait pas de créer un sentiment de frustration et d'injustice au sein des effectifs. Les policiers municipaux attendent plus de considération et une amélioration de leur statut, qu'ils souhaitent voir converger vers ceux de la police nationale et de la gendarmerie, auprès desquelles ils oeuvrent pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Il voudrait donc obtenir des éclaircissements quant aux conditions de création et d'attribution des postes de cadre A et quant aux évolutions du statut des agents des polices municipales.

Données clés

Auteur : M. Manuel Valls

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 10 février 2004

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