CSG et CRDS
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne pourrait pas envisager de modifier les modalités de retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires dont le montant est fixé par le juge dont l'ex-conjoint supporte entièrement la charge sans en profiter lui-même. Les revenus prélevés au bénéfice de l'ex-conjointe subissent en effet, à la source, un prélèvement au titre de la CSG et de la CRS, ce qui paraît particulièrement injuste. Il ne faudrait pas, par équité, abandonner cette pratique. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 5 octobre 2004
Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Les contributions sont précomptées sur le revenu du débiteur de la pension, et la partie de ce revenu qui est détachée et transformée en pension alimentaire n'est pas de nouveau imposée en tant que telle, tant au stade de son versement que de sa réception. Ainsi, l'ensemble du salaire du débiteur est soumis à CSG, CRDS et cotisations, quelle que soit son utilisation ultérieure, que, du reste, l'employeur n'a pas à connaître. Cette disposition a pour objet d'éviter une double imposition. Ces règles sont en tout point conformes à celles appliquées de longue date pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 5 octobre 2004