Réponse publiée le 3 février 2003

La suppression définitive de la part salaires de la taxe professionnelle évoquée par l'auteur de la question interviendra en 2003. Tout en confirmant cette réforme, la loi de finances pour 2003 contient deux mesures significatives en matière de taxe professionnelle. En premier lieu, afin de réduire les charges qui pèsent sur les professions libérales employant moins de cinq salariés et de mettre fin aux distorsions de concurrence qui pénalisent ces petites structures, elle prévoit de diminuer progressivement, selon un échéancier de trois ans, de 10 % à 6 % la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Cette mesure, qui entraînera, pour les petites et moyennes entreprises du secteur libéral, une diminution de cotisation comparable à celle dont ont bénéficié les autres entreprises à compter de 1999, soit environ 35 %, va dans le sens des préoccupations exprimées. En second lieu, afin d'aider les entreprises à réaliser des investissements de recherche et de développement, la loi de finances pour 2003 prévoit de ne plus prendre en compte dans la base de la taxe professionnelle les immobilisations créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003 et relevant du champ d'application du crédit impôt recherche. Une telle disposition constitue un signe fort d'encouragement au développement des activités de recherche et développement.