ouvriers de l'État : calcul des pensions
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la retraite des ouvriers d'État. A l'occasion des débats liés à la retraite au mois de juillet 2003, le Gouvernement a pris l'engagement de respecter la base de calcul pour ne pas remettre en cause l'assiette de cotisation. D'après les informations transmises, il semblerait que les négociations en cours entre les syndicats et le ministère n'aient pas permis de lever toutes les ambiguïtés relatives au respect de cet engagement. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes légitimes des personnels.
Réponse publiée le 11 mai 2004
L'article 40 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que les dispositions des articles 42 à 64 et de l'article 66 de la loi sont applicables aux ouvriers bénéficiaires du régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État dans des conditions déterminées, en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. Ce projet de décret modifiant le décret du 24 septembre 1965 relatif au régime de retraite de ces personnels transpose aux ouvriers de l'État les modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment les articles relatifs aux modalités de liquidation de la pension et aux pensions de réversion. Ce projet qui est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État ne concerne pas les émoluments servant de base au calcul de la retraite des ouvriers indiciés, ni le mode de calcul des pensions des ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 11 mai 2004