puéricultrices
Question de :
M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des auxiliaires puéricultrices et des aides-soignantes dans le secteur privé. L'équivalence entre les deux diplômes semble être reconnue dans le secteur public au niveau notamment de la rémunération et des points de retraite, mais une différence se fait sentir dans le secteur privé. En conséquence, il souhaiterait pouvoir répondre à ses administrés sur les raisons de cette différence et savoir s'il est envisagé que les deux diplômes soient officiellement également reconnus du point de vue des traitements et des annuités de retraite.
Réponse publiée le 22 juin 2004
Le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Compte tenu de ce principe constitutionnel de liberté contractuelle, il ne relève pas des compétences du Gouvernement de proposer des aménagements aux dispositions prévues par une convention collective nationale. Il est donc de la responsabilité des fédérations d'employeurs représentant le secteur de l'hospitalisation privée et des organisations syndicales de négocier les questions relatives aux rémunérations des personnels et aux annuités de retraite.
Auteur : M. Alain Joyandet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004