Réponse publiée le 1er septembre 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés engendrées par la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement, et plus particulièrement sur les dépenses d'hébergement supportées par les familles. Le placement en établissement d'une personne âgée dépendante est une décision difficile pour la famille, tant sur le plan moral que sur le plan financier. Sur le plan moral, puisqu'il s'agit d'une rupture du cadre de vie pour la personne âgée ; sur le plan financier, puisque les coûts à supporter peuvent excéder les revenus de celle-ci, obligeant parfois à recourir à l'aide des obligés alimentaires. La mise en place de l'APA est concomitante à la mise en place de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette réforme, dont les fondements ont été posés par la loi du 24 janvier 1997, conduit à distinguer trois sections tarifaires au sein des budgets de ces établissements : un tarif soins, dont la prise en charge relève de l'assurance maladie ; un tarif dépendance, qui est solvabilisé par l'allocation personnalisée d'autonomie au-delà du tarif dépendance afférent aux GIR 5 et 6, dont l'ensemble des résidents est redevable, de telle sorte que les résidents dépendants n'acquittent que la fraction du tarif opposable aux résidents valides ; un tarif hébergement, à la charge des résidents ou, le cas échéant, de l'aide sociale. Cette réforme, qui concerne près de 8 000 établissements, met en oeuvre cinq principes : la vérité des coûts et leur imputation en trois sections tarifaires distinctes et étanches ; la modulation du tarif dépendance en trois niveaux, selon le degré de perte d'autonomie, et la couverture par l'APA des frais exposés à ce titre par les résidents relevant des GIR 1 à 4 ; le renforcement des financements, et notamment celui des moyens des établissements les plus mal dotés par l'assurance maladie ; le développement programmé de la qualité des prestations offertes aux résidents ; le partenariat, matérialisé par la négociation locale et débouchant sur des conventions tripartites. Dans un souci de réalisme, et pour tenir compte des difficultés d'appropriation des principes et règles de la réforme de la tarification, la date butoir de signature des conventions tripartites - initialement fixée au 31 décembre 2003 - a été repoussée par l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Ainsi, pour accueillir des personnes âgées dépendantes, les établissements devront avoir conclu une convention tripartite avant le 31 décembre 2005 ou avant le 31 décembre 2006 pour la catégorie particulière d'établissements que sont les logements-foyers. Pour l'année 2003, un objectif de 1 800 nouvelles conventions tripartites a été fixé par le législateur. Compte tenu des conventions déjà signées et de celles qui seront programmées en 2004 et 2005, il permet de faire coïncider le programme pluriannuel de médicalisation, qui prend fin en 2005, avec l'échéance de signature de l'ensemble des conventions prévue pour le 31 décembre 2005. En raison des contraintes financières qui pèsent actuellement sur l'assurance maladie, ces nouvelles conventions, qui s'ajoutent aux 1 400 signées au cours des années 2001-2002, n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2004. Toutefois, elles pourront prendre effet au cours de l'année 2003, avec l'accord des parties signataires et dans la mesure où elles n'ont pas d'incidence financière pour l'assurance maladie ou peuvent être financées à l'intérieur des dotations régionales notifiées aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) pour l'année 2003. Les moyens financiers mobilisables en 2003 ont fait l'objet de négociations, et une somme supplémentaire de 80 millions d'euros a pu être dégagée pour faciliter la signature de nouvelles conventions. La circulaire du 30 mai 2003, relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées, donne les instructions nécessaires aux services déconcentrés de l'État pour l'utilisation des crédits ainsi dégagés et la signature des conventions tripartites en 2003, qu'elles soient à coût faible ou nul ou prennent effet au 1er janvier 2004. L'État, dans le cadre de la médicalisation de ces structures, et les conseils généraux, dans le cadre de la mise en place de l'APA qui bénéficie à 328 000 résidents à la date du 31 mars 2003, contribuent donc de manière importante au financement de l'accueil de nos aînés en établissements.