personnel
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la circulaire du 5 octobre 2001 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins relative à la généralisation de la mutualisation des crédits d'heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents. L'application de cette circulaire, édictée dans un but louable de pénaliser les petits établissements hospitaliers qui ne favoriseraient pas l'exercice du droit syndical, entraîne cependant des effets pervers sur le terrain. En effet, les établissements de plus de 500 salariés bénéficiant des heures mutualisées non utilisées par les petits établissements sont autorisés à émettre un titre de recette à l'encontre des petits établissements. Or, les petites structures, maisons de retraite notamment, situées en zone rurale et dont le caractère familial rend l'exercice du droit syndical bien relatif, sont ainsi, alors même qu'elles ont des difficultés à assumer leur mission, lourdement pénalisées sur le plan financier. Il lui semble donc urgent de modifier cette circulaire afin qu'elle ne s'applique qu'aux établissements de moins de 500 salariés où existe une entrave constatée à l'exercice du droit syndical. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel est le sentiment du Gouvernement sur ce point et connaître les actions qui peuvent être envisagées.
Réponse publiée le 29 juin 2004
Le décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 a généralisé le dispositif de mutualisation des crédits d'heures syndicales qui avait été expérimenté dans dix départements en 1996-1997 et dans trente-sept départements en 1999-2000, aux établissements de moins de 500 agents de l'ensemble des départements. L'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière prévoit ainsi que les crédits d'heures d'autorisations spéciales d'absence et de décharge d'activité de service qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour qui la concerne, additionnés au niveau départemental. Ces crédits d'heures sont comptabilisés à l'issue de chaque année civile et reportés et utilisés l'année suivante. Peuvent seuls donner lieu à ce report les crédits d'heures qui n'ont pu être utilisés soit du fait de refus pour nécessités de service, soit du fait que l'organisation syndicale concernée ne s'est pas déclarée dans l'établissement. Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonction dans les établissements du département, celui ou ceux qui utiliseront ces crédits d'heures sous réserve des nécessités de service. Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d'heures. Ainsi, l'objectif du dispositif de la mutualisation est d'éviter que les crédits d'heures syndicales non utilisées lors d'une année civile pour les raisons sus-rappelées soient définitivement perdues. Aussi, les établissements de moins de 500 agents débiteurs de la compensation financière sont ceux dans lesquels tout ou partie des contingents annuels d'autorisations spéciales d'absence ou de décharges d'activité de service n'ont pas été utilisés durant l'année civile pour les raisons sus-rappelées. Si, en revanche, ces crédits d'heures avaient été utilisés par des représentants syndicaux exerçant leurs fonctions au sein desdits établissements, cela aurait généré un coût pour ces établissements qui auraient dû remplacer ces agents. En outre, les établissements de moins de 500 agents débiteurs de la compensation financière n'acquittent cette dernière que sur une fraction des crédits d'heures syndicales non utilisées en leur sein par application d'un ratio.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 29 juin 2004