professions libérales : caisses
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir de l'avantage supplémentaire vieillesse. L'ASV, créée en 1972, constitue aujourd'hui 39 % des pensions de retraite servies par la caisse autonome des médecins de France. Ce régime était une contrepartie à l'acceptation des médecins de bloquer leurs honoraires. Ainsi, un remboursement convenable des honoraires était garanti aux assurés sociaux. Or cet accord est aujourd'hui remis en cause et l'État semble aujourd'hui se désengager. Il demande donc au Gouvernement s'il compte d'une part garantir aux médecins un niveau de retraite équivalent et d'autre part assurer une uniformité des honoraires médicaux.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les régimes dits ASV concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, directeurs de laboratoires d'analyses médicales, auxiliaires médicaux, sages-femmes). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie. Créés avec l'objectif d'inciter au conventionnement des professionnels de santé, les régimes ASV étaient à l'origine, tant pour les cotisations que pour les prestations, indexés sur les tarifs d'honoraires. En conséquence, les taux de rendement pratiqués par ces régimes étaient initialement tous constants puisque toute revalorisation des tarifs d'honoraires entraînait à la fois une hausse des cotisations et, dans les mêmes proportions, une augmentation des prestations. Très rapidement, des problèmes se sont posés pour les régimes des médecins et des chirurgiens-dentistes, confrontés à des difficultés de financement importantes rendant impossible le maintien, à législation constante, du montant intégral des prestations dues. S'agissant plus spécifiquement du régime ASV des médecins, après plusieurs relèvements successifs des cotisations, est intervenu le décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 destiné à équilibrer le régime moyen et long terme par l'augmentation des cotisations et, surtout, la suppression de l'indexation automatique de la valeur de service du point sur la lettre clé. Toutefois, cette mesure, bien que s'étant attachée aux causes structurelles du déficit en diminuant les taux de rendement, n'a permis qu'un redressement temporaire et n'a pas suffi à pallier la dégradation des rapports démographiques et la charge des droits déjà acquis dans le régime. Aussi, après concertation avec les parties intéressées, les cotisations au régime ASV des médecins ont été à nouveau relevées et portées par le décret n° 99-237 du 26 mars 1999, à soixante fois la valeur de la lettre clé C pour les médecins. Cette mesure a été reconduite pour les années 2001, 2002 et 2003 (décrets n° 2001-1317 du 28 décembre 2001 et n° 2003-1243 du 22 décembre 2003). Cet effort supplémentaire exigé des actifs et des caisses d'assurance maladie s'est accompagné d'une contribution demandée aux retraités, la valeur de service du point ayant été maintenue à son niveau antérieur, soit 15,55 euros. Cependant, les projections démographiques et financières montrent qu'à paramètres constants la pérennité des régimes ASV n'est pas assurée à moyen terme. Leur maintien en l'état nécessiterait une très forte hausse des cotisations, au détriment des générations d'actifs, pour permettre le service des droits acquis. Une baisse de prestations à hauteur du besoin de financement n'est pas davantage envisageable. Il apparaît dès lors que la préservation des régimes ASV ne peut plus se limiter à des mesures ponctuelles, mais nécessite une approche plus globale. Aussi, une première mission a été confiée à l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) sur les moyens d'assurer l'avenir du régime ASV des médecins. Une nouvelle mission vient d'être confiée à l'IGAS sur les quatre autres régimes. Comme pour le régime ASV des médecins, la réflexion associe l'ensemble des partenaires du dossier organismes d'assurance maladie participant au financement des régimes ASV (CNAMTS, CANAM, MSA), caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, administrations de tutelle. La situation du régime ASV des médecins ne peut être étudiée indépendamment de celle des autres régimes ASV. Le Gouvernement attend donc les conclusions des travaux en cours, auxquels il entend se montrer particulièrement attentif, dans le double souci de respecter les contraintes financières de l'assurance maladie et de préserver la retraite des professions concernées.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 octobre 2004
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004