équarrissage
Question de :
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du dispositif du financement du service public de l'équarrissage. Saisie par un artisan boucher de sa circonscription, elle se fait l'écho de cette profession, inquiète quant à l'application de ce dispositif par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2004. Une taxe regroupe à la fois la collecte et le traitement des cadavres en ferme et la collecte et le traitement des matériaux à risques des abattoirs. Dans le premier cas, ces opérations devraient être prises en charge par les éleveurs, et dans le second par les entreprises d'abattage, ajoutées à la collecte et à la destruction des vertèbres. L'impact des ces nouvelles charges, estimé à 12,5 % du résultat pour une entreprise moyenne d'artisan boucher semblant considérable, elle lui demande si une dérogation pourrait être mise en oeuvre pour ce secteur monoproduit, permettant d'inclure le prix de la carcasse. Elle lui demande également de lui indiquer toute mesure qu'il prendrait en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 20 septembre 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 20 septembre 2005