Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des indemnisations perçues par les personnes victimes de l'amiante, selon qu'elles sont sous forme de capital ou de rente. La grande majorité des victimes susceptibles d'être indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ont été exposées à l'amiante dans le cadre de leur travail. Mais les indemnisations servies par le FIVA relèvent du droit commun, ce qui signifie qu'elles sont exonérées de l'impôt quand elles sont versées sous forme de capital, mais soumises à l'impôt quand elles sont versées sous forme de rente. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les initiatives qu'il saurait prendre en la matière, comme une harmonisation des soumissions à l'impôt en exonérant de son champ les rentes servies par le FIVA, ainsi que de bien vouloir lui communiquer tout autre avis.