Réponse publiée le 20 avril 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire la décision de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, et ce, avec le plus grand pragmatisme en concertation étroite avec les collectivités locales et avec la conférence générale des tribunaux de commerce ainsi qu'avec les greffiers des tribunaux de commerce. En effet, si l'immense majorité des juridictions consulaires correspond à un réel besoin local, il n'en subsiste pas moins quelques situations peu satisfaisantes. S'agissant de l'organisation judiciaire entendue comme réunissant l'ensemble des cours et tribunaux, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé des pôles interrégionaux qui répondent, en termes d'action publique, à une meilleure rationalité de la carte judiciaire. Par ailleurs, il a été demandé aux services concernés de réfléchir à des évolutions permettant à terme de faire évoluer les structures judiciaires. Ces travaux, qui devront associer plusieurs directions du ministère de la justice, ont en effet pour objectif d'adapter l'organisation des cours et tribunaux aux évolutions démographiques, à la diversité de la demande judiciaire, et plus généralement à une évolution générale de la carte judiciaire.