Question écrite n° 33489 :
Radio France

12e Législature

Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du personnel de l'audiovisuel public, et tout particulièrement celui de la radio. Le personnel de l'audiovisuel est régi, depuis 1974, par une convention collective qui garantit l'égalité statutaire et salariale des sociétés publiques de radio et de télévision. Mais cette égalité de traitement n'est pas une réalité et un plan de revalorisation annuelle a été obtenu à l'issue d'un mouvement de grève en 1994. Aujourd'hui, cet engagement est remis en cause et le Gouvernement reste sourd aux revendications actuelles. Cependant, l'équité de traitement est indispensable pour continuer à assurer les missions de service public dont l'entreprise Radio France a la charge et éviter un clivage de qualité entre deux pôles dont l'un deviendrait le « parent pauvre ». Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'attente légitime des personnels.

Réponse publiée le 30 mars 2004

L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur le récent mouvement social au sein de Radio France. Les journalistes de Radio France revendiquaient l'alignement de leurs salaires sur ceux des journalistes de France 3. Cette revendication ne repose sur aucune logique économique. En effet, les conditions d'exercice des métiers des journalistes sont à l'évidence différentes dans ces sociétés dont l'une exerce son activité dans le domaine de la radio et l'autre dans celui de la télévision. De plus, ni la convention collective des journalistes, ni son avenant audiovisuel, n'imposent l'alignement des rémunérations des journalistes entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public. Les revendications salariales des journalistes de Radio France doivent être jugées à l'aune de l'évolution moyenne de leur rémunération constatée de manière objective et incontestable par la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS), soit + 4,4 % par an entre 1997 et 2002 contre + 3,4 % par an pour l'ensemble des journalistes de l'audiovisuel public et + 2,8 % dans l'ensemble du secteur public. Les journalistes de Radio France ne sauraient donc se plaindre d'une quelconque stagnation de leur pouvoir d'achat ni d'un quelconque abandon, bien au contraire, puisqu'ils ont été, et de loin, parmi les mieux traités dans l'ensemble du secteur public. Le Gouvernement est attaché à ce qui fait la force et l'unité du secteur audiovisuel public, son mode de financement, ses missions de service public, ses conventions collectives qui fixent des règles communes. Cela ne doit pas empêcher de reconnaître les situations particulières des différentes entreprises que comprend le secteur public et savoir tenir compte des spécificités de chacune. C'est l'objet même du dialogue social au sein de chaque entreprise publique, sous la responsabilité de son président et de sa direction générale, dans le cadre des moyens alloués chaque année par l'État. Ce ne peut être que dans le cadre de leurs budgets, adoptés sur la base des dotations publiques votées par le Parlement, que les sociétés du secteur audiovisuel public inscrivent leur politique salariale. Les salaires évoluent donc différemment, d'une société à l'autre, en fonction à la fois des tâches, des conditions de travail et de l'environnement concurrentiel et technologique, mais aussi des marges financières qui leur sont propres. À cet égard, parmi toutes les entreprises du secteur audiovisuel public, c'est Radio France qui bénéficie en 2004 de la plus forte progression de sa dotation de redevance : + 2,9 % contre + 2,3 % pour l'ensemble du secteur. Il n'y a donc aucun abandon de Radio France, et aucune volonté de privilégier la télévision publique par rapport à la radio publique.

Données clés

Auteur : M. Jean Gaubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004

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