Réponse publiée le 30 mars 2004

L'article 5 du décret 71-541 du 7 juillet 1971, relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation indique que, au « en principe, dans chaque district scolaire sera créé par arrêté du ministre de l'éducation nationale un centre d'information et d'orientation ». La loi de finances du 17 décembre 1966 indique dans son article 67 que les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle pourront être transformés en services d'État. Depuis de nombreuses années, certaines collectivités locales s'appuyant sur les dispositions de cette loi de finances demandent l'étatisation des CIO restés à leur charge. Toutefois, faute de mesure budgétaire d'accompagnement, aucune décision n'est intervenue en ce sens. Sur les 588 centres et antennes actuels, 281 sont des services de l'État, 273 sont gérés par les collectivités territoriales, en grande majorité les conseils généraux. Dans le contexte actuel, et à la suite de débats lors de la préparation du projet de loi relatif aux responsabilités locales, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs sur les évolutions à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation. Ce débat qui se poursuivra jusqu'en mars 2004 devrait déboucher sur des propositions concernant les services d'information et d'orientation. L'harmonisation de la gestion financière des CIO pourrait faire l'objet de propositions en liaison avec les clarifications attendues sur la politique d'orientation scolaire.