Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement sur les délais de réponse des ministres aux questions écrites des parlementaires. Les cinquième et sixième alinéas de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale précise que « les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions [...]. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté [...] à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois ». Comme l'a rappelé le Premier ministre à plusieurs reprises, le Parlement est au coeur de la décision publique. Institution indispensable à l'équilibre des pouvoirs, le Parlement doit être en mesure de mener à bien sa mission de contrôle de l'activité gouvernementale. A cet égard, la procédure des questions écrites reste un instrument essentiel du contrôle exercé par les parlementaires. Afin que la procédure des questions écrites puisse produire pleinement ses effets, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a décidé de rendre publics, régulièrement, les taux et délais de réponse de chaque ministère. À la demande du Premier ministre, le secrétariat d'État aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, attire régulièrement l'attention des membres du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. Ces interventions semblent malheureusement sans effet puisque certaines questions écrites posées depuis plus d'un an restent toujours sans réponse. Au total, 27 de ses questions écrites n'ont pas obtenu de réponse dans les délais réglementaires. En conséquence, elle lui demande de tirer le constat de l'inefficacité de son mode d'intervention et de lui indiquer de quelle manière il entend désormais convaincre ses collègues du Gouvernement de répondre dans les délais prévus. Enfin, elle lui fait part de son souhait d'obtenir très rapidement des réponses aux questions écrites citées précédemment.