Réponse publiée le 8 juin 2004

L'attention du ministre est appelée sur la politique en faveur des personnes âgées et sur l'incidence de l'instauration d'une journée de travail supplémentaire le lundi de Pentecôte, jour férié précédemment chômé, pour assurer le financement de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes. Cette réforme, que le Premier ministre a rendu publique le 6 novembre 2003, trouve sa traduction dans le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a été présenté en conseil des ministres le 14 janvier dernier et qui est en cours d'examen au Parlement. Son financement repose sur une double rupture : en premier lieu, il n'instaure pas de prélèvement obligatoire supplémentaire mais il est gagé par la création de richesses nouvelles, c'est-à-dire par une journée de travail supplémentaire dans l'année. Il est ensuite affecté à une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exclusivement dédiée à la prise en charge de ce risque nouveau qu'est la dépendance. Cette journée, dénommée Journée de solidarité, trouve son sens, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre, autour d'une valeur, celle de la fraternité. Elle se traduira pour chaque salarié et pour chaque fonctionnaire par une journée de travail supplémentaire. Elle sera fixée librement et après concertation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Ce n'est qu'à défaut de trouver une autre solution que le lundi de la Pentecôte sera travaillé. Salariés et fonctionnaires ne perdront aucun pouvoir d'achat, contrairement à ce qu'auraient entraîné une augmentation de cotisation salariale ou une hausse des impôts. Leur rémunération n'est donc aucunement modifiée. Les employeurs publics et privés restitueront au profit de la solidarité nationale la valeur ajoutée produite par la journée supplémentaire de travail. Cette restitution prendra la forme d'une contribution patronale dont le niveau a été estimé à 0,3 % des salaires et traitements. La solidarité des Français sera équitablement répartie : les salariés et les fonctionnaires y participeront ; les travailleurs indépendants et les agriculteurs aussi, qui s'acquitteront de la contribution dès lors qu'ils emploient au moins un salarié. Cet effort ne reposera pas uniquement sur ceux qui travaillent puisque les revenus du capital seront redevables d'une participation de même montant, à l'exception des produits de l'épargne populaire. Les personnes âgées modestes ne seront donc pas touchées. Cette nouvelle recette permettra de mobiliser chaque année environ 2 milliards d'euros qui vont permettre d'améliorer substantiellement les politiques publiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette nouvelle recette ne sera pas fondue dans le budget de l'État ou dans les comptes de la sécurité sociale, mais affectée à une Caisse bien identifiée : la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui garantira la transparence du dispositif et son utilisation au bénéfice exclusif des personnes dépendantes, âgées ou handicapées, instaurant ainsi, pour la première fois dans la protection sociale de notre pays, une prise en charge globale de la perte d'autonomie due à l'âge ou au handicap. Sous réserve de son vote par le Parlement, cette réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2004.