Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des accidentés du travail et personnes souffrant de maladies professionnelles. Le précédent gouvernement s'était engagé à améliorer l'indemnisation et la réparation intégrale des accidentés du travail et personnes atteintes de maladies professionnelles. Des décrets allant en ce sens, visant à concrétiser les dispositions législatives, devaient être pris. Ils concernent notamment le relèvement de l'âge de la rente d'orphelin de seize à vingt ans, la fixation du taux d'ouverture du droit de majoration de rente pour tierce personne ou encore la réduction à un mois de la durée minimale de vie pour l'ouverture des droits des conjoints, concubins ou pacsés survivants. A ce jour, aucun de ces décrets n'a été pris, empêchant toute entrée en vigueur et donc toute prise en compte de ces dispositions nouvelles à l'égard des potentiels bénéficiaires. II souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'adoption de ces décrets d'application.