Réponse publiée le 22 mars 2005

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui réforme la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, entrera progressivement en vigueur dès le mois de juillet prochain. Après un an de débats parlementaires, elle concrétise la volonté du Président de la République, qui avait fait de l'intégration des personnes handicapées dans la société l'un de ses trois chantiers prioritaires. La loi s'appuie sur une nouvelle définition du handicap, fondée sur la prise en compte de l'environnement de vie de la personne, et garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, en opérant une distinction claire entre la compensation des conséquences des handicaps et les moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale. C'est dans ce cadre que le droit à compensation trouve donc à la fois une définition et une concrétisation, notamment avec la création d'une prestation de compensation des surcoûts liés au handicap. La loi prévoit à ce titre l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des handicaps, en concertation avec la personne handicapée, prenant en compte ses potentialités et ses aptitudes, ainsi que ses besoins. La prestation de compensation se substitue à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle peut être affectée à des charges : liées à un besoin d'aides humaines, y compris celles apportées par les aidants familiaux ; liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré, lorsqu'elles sont prises en charge par l'assurance maladie ; liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ; spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Plus précisément, la loi qui vient d'être promulguée répond au désir de simplification exprimé par les personnes handicapées et leurs familles. Elle facilite l'accès à l'information et aux droits, elle simplifie les démarches grâce à la création dans chaque département d'une maison des personnes handicapées chargée d'exercer une mission d'accueil, d'information et de conseil. La maison départementale doit également organiser le fonctionnement d'une équipe pluridisciplinaire d'évaluation et d'une commission des droits et de l'autonomie qui se substitue à la CDES et à la COTOREP et doit se prononcer sur l'ensemble des droits et prestations et, en particulier, les droits nouveaux créés par la loi. Ces maisons départementales seront organisées sous forme de groupements d'intérêt public entre l'État, le département et les organismes de protection sociale qui sont membres de droit. Ce nouveau dispositif doit ainsi offrir à l'ensemble de nos concitoyens handicapés la transparence nécessaire pour accéder en toute simplicité aux aides et possibilités apportées par le droit commun ainsi qu'aux dispositifs spécifiques dans les différents domaines de la vie quotidienne. Il doit notamment permettre d'appréhender globalement la situation des personnes et de veiller à la transition sans rupture entre les âges. Par ailleurs, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée par la loi du 30 juin 2004, qui est notamment chargée de répartir les crédits entre les départements et d'assurer un échange d'expériences et d'informations entre les maisons départementales, préfigure en quelque sorte l'émergence d'une cinquième branche de la protection sociale, à laquelle l'honorable député fait référence. La notion de cinquième branche, telle qu'elle a du reste été citée dans le discours sur la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes prononcé par M. Raffarin, le 6 novembre 2003, est un élément important de la réforme. En effet, la CNSA, que M. Denis Piveteau devra mettre en place dans les trois prochains mois, présentera un mode de gouvernance nouveau, impliquant pour la première fois le monde associatif et tout particulièrement les associations de personnes handicapées dans la gestion d'un risque de protection sociale, le risque nouveau de la dépendance. Pour la politique du handicap, cette réforme répond à une exigence de visibilité, de pérennité et de cohérence. Faire de la dépendance un risque autonome et donner à cette construction institutionnelle la dimension - et le nom - d'une nouvelle branche de protection sociale, c'est mettre en oeuvre une avancée sans précédent pour la politique du handicap comme pour notre protection sociale. La CNSA relève donc d'une nouvelle génération de réformes. Il ne s'agit plus de consolider ou de sauver un système, mais d'étendre notre système de protection sociale à un risque nouveau, la dépendance.