Réponse publiée le 16 novembre 2004

La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 a créé le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pour permettre le maintien d'activités commerciales de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées. Ce dispositif, fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, était initialement alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par les entreprises de la grande distribution dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. La loi de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. Aussi les dépenses relatives au FISAC sont-elles désormais financées à partir du budget de l'État et non plus à partir de cette taxe parafiscale. Par cette modification des conditions de financement du FISAC son champ d'intervention n'est plus limité aux entreprises commerciales et artisanales. En effet, depuis le 1er janvier 2003, les entreprises de services sont également éligibles à la procédure FISAC, conformément à l'article 35 de la loi de finances. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, les investissements de modernisation sont-ils mieux pris en compte et les investissements de sécurité sont désormais subventionnés, ces différentes mesures ne pouvant que renforcer la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. En outre, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Enfin, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, sur proposition du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, l'État a augmenté de 42 % en 2004, les crédits du FISAC, qui s'élèvent ainsi à 100 millions d'euros. Les crédits supplémentaires sont destinés à financer : une campagne de communication sur le commerce de proximité en concertation avec les professionnels ; un renforcement des actions spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; le surplus d'opérations éligibles au FISAC dont le financement par les seules dotations courantes est insuffisant.