Réponse publiée le 15 juin 2004

L'arrêté du 29 décembre 2003 autorise certains établissements hébergeant des personnes âgées à augmenter leur tarif d'hébergement de 5,33 % pour 2004. Cet arrêté ne concerne pas les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement. En outre, l'augmentation prévue par cet arrêté représente la hausse maximum que peuvent appliquer les établissements concernés. A titre d'exemple, certains d'entre eux ont limité l'augmentation pour 2004 à un niveau inférieur compte tenu de leur situation budgétaire. Ces établissements sont libres de déterminer le prix demandé aux nouvelles personnes souhaitant les intégrer. L'augmentation de ce prix est ensuite encadrée annuellement par arrêté ministériel, l'objectif étant de permettre aux résidents de pouvoir se maintenir dans les lieux. Le montant exceptionnel de la hausse autorisée pour 2004 est fondé sur deux éléments spécifiques à l'année 2003. Il prend en compte, d'une part, la revalorisation notable du SMIC, d'autre part, l'incidence de la convention collective des établissements accueillant des personnes âgées du 18 avril 2002 applicable à compter du 1er janvier 2003. Cette convention a unifié le statut social des personnels du secteur et amélioré notablement les conditions de travail et de rémunération. Dans un secteur où, jusque-là, une grande majorité de maisons de retraite n'appliquaient aucune convention, les salaires minimaux des personnels non soignants ont ainsi pu connaître une progression légitime. L'attention des professionnels du secteur a été attirée sur le caractère exceptionnel de la hausse qui était accordée, pour 2004.