Réponse publiée le 30 mars 2004

Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 modifiant l'article R. 412-1 du code de la route a effectivement étendu l'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les autocars qui en sont équipés, y compris pour les enfants. Le décompte spécifique pour les enfants de moins de dix ans mentionné par l'honorable parlementaire est prévu à l'article R. 221-4-II pour fixer la frontière entre le permis de conduire nécessaire pour la voiture particulière (permis B) et le véhicule de transport en commun de personnes (permis D). C'est cette définition qui est reprise par cohérence à l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1982 pour ce qui concerne la définition des catégories de véhicules concernés. Cette disposition permet ainsi, dans les voitures particulières, le transport d'un nombre plus important de passagers que celui inscrit sur la carte grise tout en étant en possession d'un permis B. Cette disposition réglementaire est bien évidemment appelée à disparaître à terme puisqu'elle ne pourra perdurer lors de la transposition en droit interne de la dernière partie de la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 portant sur l'utilisation des dispositifs de sécurité dans les voitures particulières et les camionnettes.