Réponse publiée le 27 avril 2004

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit l'obligation pour les communes et les EPCI compétents de réaliser les aires d'accueil prévues dans les schémas départementaux dans un délai de deux ans suivant la publication de ces schémas. En contrepartie, l'État soutient les collectivités locales pour le financement et le fonctionnement des aires. Au 1er février 2004, 86 schémas étaient signés (2 schémas en 2000, 41 en 2002, 40 en 2003 et 3 en 2004). Les dix schémas restants le seront d'ici la fin du 1er semestre 2004. Le Gouvernement a rappelé, par lettre circulaire du 11 mars 2003, la nécessité d'une mise en oeuvre rapide du dispositif d'accueil des gens du voyage. En effet, la réalisation des aires prévues aux schémas permet d'accroître les capacités d'accueil sur le territoire national et d'alléger ainsi la pression sur les aires existantes. Depuis la loi du 5 juillet 2000, plus de 5 000 places de caravanes ont été réalisées avec le financement de l'État, auxquelles s'ajoutent plus de 100 places en aires de petit passage et une trentaine d'aires de grand passage (avec une moyenne de 100 places par aire). Environ 3 000 places en aires d'accueil ont bénéficié de l'aide à la gestion.