Réponse publiée le 13 juillet 2004

D'une manière générale, les droits de succession atteignent toutes les transmissions en tenant compte des liens de parenté que le redevable avait avec le défunt. La perception des droits de succession est étroitement liée à l'application des règles du droit civil, et plus spécialement de celles qui régissent la liquidation des régimes matrimoniaux et la dévolution successorale. Il en découle que chaque décès entraîne l'ouverture d'une succession pour laquelle les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés de façon indépendante. Les parents appelés à la succession de leur enfant décédé bénéficient d'un abattement de 46 000 euros sur la part de chacun des ascendants. Néanmoins, lorsqu'un ascendant donateur s'est réservé dans l'acte de donation la faculté de reprendre les biens donnés en cas de décès du donataire, le droit de mutation par décès n'est pas exigible sur la valeur des biens ainsi repris. Si ces biens ont été aliénés ou constituent des choses fongibles, le donateur a, pour l'exercice de son droit de retour, une créance contre la succession du donataire et cette créance est déductible de la succession, comme tenant lieu des biens mêmes. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prendre de mesures spécifiques d'exonération au profit des parents qui héritent d'un enfant décédé.