Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'élaborer un décret tendant à étendre l'indemnisation à tous les orphelins dont les parents ont été victimes de déportations, et non seulement aux orphelins de déportés juifs. Le décret du 13 juillet 2000 signé par le précédent gouvernement crée une discrimination inadmissible fondée sur la race et la religion, en totale contradiction avec le principe républicain d'égalité, et ce quoiqu'il fût validé par le Conseil d'Etat qui n'a d'ailleurs nullement approuvé le principe d'une distinction entre les causes de déportation. Un amendement à la loi de finances rectificative pour 2001 en a étendu les dispositions aux orphelins des autres victimes persécutées en raison de leur race. Enfin, une décision du Premier ministre du 8 avril 2002 l'a étendu aux orphelins de fusillés juifs. Or il lui rappelle, si besoin en est, que le régime inquisitorial et policier de Vichy a condamné par sa législation, et aidé à traquer selon des modalités diverses, non seulement des juifs, mais également des résistants, des francs-maçons, des communistes ou des réfugiés étrangers, des Noirs, des Tziganes. En ce qui concerne la Résistance, elle a payé, avec ses 20 000 fusillés et ses 60 000 déportés, un lourd tribut, à la libération du pays, laissant également derrière elle un grand nombre d'orphelins. Ceux-ci sont aujourd'hui médusés de voir l'Etat considérer qu'il n'y aurait pas d'égalité devant la mort de leurs aïeux déportés ou fusillés, et donc devant leurs souffrances. Il lui rappelle à cet égard sa question écrite en date du 29 mai 2000 (n° 47068, Journal officiel, p. 3177) adressée à son prédécesseur. De même a été déposée une proposition de loi le 21 novembre 2001 cosignée par plusieurs députés RPR, UDF, DL (n° 3410) et redéposée au cours de la présente législature, qui vise à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, mais aussi à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l'occupation. Cette proposition de loi s'articule autour de trois dispositions : Toute personne dont la mère ou le père a trouvé la mort en déportation pour des faits politiques, de résistance, en répression d'actes de résistance, ou ont été fusillés, massacrés au titre d'otages ou en raison de leur appartenance religieuse a droit au titre de reconnaissance de la nation et à des mesures de réparation, si cette personne était âgée de moins de vingt et un ans au moment des faits ; Une commission nationale d'indemnisation des orphelins de déportés, de résistants ou de fusillés et massacrés au titre d'otages est créée en vue de recevoir et d'examiner les demandes formulées en ce sens. Cette commission sera composée de quinze membres nommés par décret pour une durée de cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de désignation des membres de la commission. La demande d'indemnisation devra comporter toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant la filiation avec le parent décédé ou disparu, ainsi que tous les documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou suite à la déportation. La décision motivée accordant ou refusant l'indemnisation est prise par le Premier ministre. Il lui demande d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Parlement ou, à défaut, lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à une discrimination injuste et dangereuse. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.