Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa proposition de permettre la liquidation, sans condition d'âge, de la pension des salariés ayant cotisé pendant le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Il lui rappelle l'adoption fin 2001 d'un tel dispositif, à l'unanimité de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à travers un amendement au projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2002, autorisant les salariés qui justifient de quarante annuités à partir en retraite sans avoir à attendre l'âge légal de soixante ans. Le précédent gouvernement, qui estimait à 50 milliards le coût de cette mesure, a opposé une fin de non-recevoir à ces propositions en invoquant leur irrecevabilité financière et l'article 40 de la Constitution. Il attire l'attention du Gouvernement sur le sort des 815 000 personnes concernées qui totalisent quarante annuités de cotisations et qui, n'ayant pas atteint soixante ans, ne sont pas encore à la retraite, alors que bien souvent ils ont exercé des métiers pénibles. Parmi elles, 360 000 ne sont plus au travail et relèvent d'un dispositif d'aides. S'ajoutent entre 50 000 et 100 000 personnes qui ne peuvent bénéficier de ces aides parce qu'elles ne répondent pas aux conditions de ressources, du fait du salaire du conjoint. Il en résulte que plus de la moitié de ces 815 000 personnes ne sont pas en activité. Aussi, il lui demande s'il entend proposer, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, l'adoption d'une telle mesure de bon sens et de justice.