Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le contentieux qui oppose des enseignants de lycée professionnelde l'académie de Nancy-Metz au ministère de l'éducation nationale. Des enseignants d'électrotechnique, à la suite de la parution des décrets concernant leur nouveau statut, n'étaient plus astreints à partir de l'an 2000 qu'à 18 heures hebdomadaires, comme tous leurs collègues des lycées français, dépendant de l'éducation nationale. Ils ont donc demandé le paiement des arriérés, dans la mesure où un certain nombre de leurs collègues en France avaient déjà bénéficié de l'application du principe des 18 heures hebdomadaires depuis plusieurs années. Ainsi, ils ont sollicité auprès du rectorat le paiement correspondant à ces heures supplémentaires pour l'année 1999-2000. Après le refus du rectorat, ils ont saisi le tribunal administratif, qui leur a donné raison, et, dans la mesure où ce jugement était exécutoire, ont touché ce rappel. Le ministère de 1'éducation nationale a fait appel en 2001 et l'appel a confirmé le jugement initial. En 2002, le ministère a présenté un recours en cassation auprès du conseil d'État pour deux dossiers seulement, dans l'académie de Nancy-Metz, correspondant, pour l'un, à un responsable syndical et, pour l'autre, à un enseignant du même lycée. L'arrêt du Conseil d'État de 2003 a inversé les jugements du tribunal administratif et de la cour d'appel, condamnant ces enseignants au remboursement de ces sommes. Il voudrait savoir s'il ne pense pas qu'il y ait dans ce dossier rupture du principe d'égalité, dans la mesure où seulement quelques dossiers ont été sélectionnés pour ce recours, et souhaiterait savoir si le ministère va demander l'exécution de ce jugement. Il pense qu'il y a là une discrimination qui serait reconnue par la Cour européenne de justice (article 141 du traité d'Amsterdam). Il souhaiterait personnellement que, pour tous les dossiers antérieurs à 2003, il y ait un effacement de la dette à titre gracieux, dans la mesure où ces personnels qui ont été sélectionnés par le ministère ont dû faire face à des débours importants en frais de justice. Il lui demande en tout état de cause que soit étudié avec attention ce dossier qui manifestement a établi des discriminations entre certains fonctionnaires.