Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de la gestion, pour les petites communes, des personnels titulaires privés d'emploi. En effet, l'article L. 351-12-1 du code du travail dispose que les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales ont droit aux prestations de droit commun de l'assurance chômage et, plus précisément, à « l'allocation d'aide au retour à l'emploi » instituée par la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Toutefois, à la différence des agents non titulaires, pour lesquels les collectivités territoriales peuvent adhérer et cotiser au régime d'assurance chômage géré par l'ASSEDIC, le financement de l'indemnisation des agents titulaires desdites collectivités obéit au principe de l'autoassurance : les collectivités territoriales ne cotisent pas, dans ce cas, à l'ASSEDIC mais supportent directement, en contrepartie, la charge d'une éventuelle indemnisation. Cela peut avoir des conséquences dramatiques pour les petites communes qui se trouvent ainsi dans l'obligation de financer seules, en autoassurance, la charge de l'indemnisation due à l'un de leurs fonctionnaires titulaires. Ainsi, dans le cas d'une secrétaire de mairie qui pour des raisons légitimes au sens de l'article L. 351-12 du code du travail se trouve dans l'obligation de démissionner, la collectivité doit lui verser un total de 11 000 EUR. Cette situation, certes relativement rare, met néanmoins à la charge des communes concernées des obligations financières qui sont sans commune mesure avec leurs moyens budgétaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il souhaite mettre en oeuvre afin de permettre aux petites communes rurales de remplir leurs obligations en la matière.