Réponse publiée le 8 juin 2004

L'honorable parlementaire demande au ministre de la santé et de la protection sociale de lui fournir des données chiffrées sur les contentieux liés à l'exercice médical. L'Ordre des médecins est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, celle de réglementer l'exercice de la profession. En vertu des dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, il veille « au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. » L'Ordre des médecins dispose à ce titre de prérogatives de puissance publique et il bénéficie d'une autonomie administrative pour mener à bien la mission qui lui a été confiée. Dès lors, compte tenu des informations dont l'ordre dispose sur l'ensemble des médecins en exercice, le ministère de la santé lui a demandé communication d'éléments chiffrés sur le développement de ces contentieux. Cependant, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'est pas en mesure de dénombrer les contentieux liés à l'exercice médical, et à plus forte raison, de les dénombrer par spécialité.