Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la commercialisation d'aliments enrichis en substances nutritives. Par un récent arrêt, la Cour européenne de justice a condamné la France pour entrave à la libre circulation des marchandises, à la suite de la plainte d'industriels non autorisés à commercialiser leurs aliments enrichis en substances nutritives. La Cour reproche notamment à la procédure d'autorisation retenue en France d'être difficilement accessible, car non expressément prévue dans un acte de portée générale et non suffisamment limitée dans le temps. La condamnation de la France met à mal le principe de précaution sanitaire. Ce principe pour être accepté par tous, consommateurs et industriels, doit s'appuyer sur des procédures transparentes et générales, ce qui ne semble pas être le cas en ce qui concerne les aliments enrichis en substances nutritives. En conséquence, à la suite de la décision de la Cour européenne de justice, il lui demande de préciser les initiatives législatives ou réglementaires envisagées par le Gouvernement pour établir des procédures d'autorisation de commercialisation des produits soumis à autorisation préalable pour des raisons liées à la santé publique, conformes au droit européen et au principe de précaution.