Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut social des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. De nombreux artisans qui ont créé leur entreprise à la suite d'un licenciement ont bénéficié, au cours de la première année de leur installation, d'une exonération totale des cotisations. Or, au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, ces personnes ont vu les quatre trimestres correspondant à cette année d'exonération non validés dans le calcul de leurs droits. Cette non-prise en compte de 4 trimestres est une véritable sanction sociale injuste pour des personnes qui ont su prendre des risques personnels pour retrouver une activité professionnelle. Aussi, compte tenu du souci du Gouvernement d'encourager la création d'entreprise, il lui demande de préciser les mesures envisagées par son ministère pour valider les trimestres d'exonération de cotisations sociales dans le calcul de la retraite des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise.