Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le statut social des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. De nombreux artisans, créateurs de leur entreprise à la suite d'un licenciement, ont bénéficié, au cours de la première année de leur installation d'une exonération totale des cotisations. Or, au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, ces personnes ont vu les quatre trimestres correspondant à cette année d'exonération non validés dans le calcul de leurs droits. Cette non-prise en compte de quatre trimestres est une sanction injuste pour des personnes qui ont pris des risques personnels pour retrouver une activité professionnelle. C'est un véritable frein à l'initiative économique. Aussi, compte tenu du souci du Gouvernement d'encourager la création d'entreprise, il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour préserver le statut social des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise.