Réponse publiée le 18 novembre 2002

Afin de prendre en compte la situation des personnes aux revenus les plus modestes, la loi de finances pour 2002 a élargi les cas d'exonération du paiement de la redevance de l'audiovisuel à celui des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées à l'impôt sur le revenu. Sont également exonérés les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la redevance, il n'est pas envisagé d'étendre les conditions d'exonération du paiement de cette taxe. Des délais de paiement exceptionnels peuvent toutefois être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de la taxe. Des remises ou modérations de la redevance peuvent également être prononcées en cas de gêne ou d'indigence des redevables. Le dispositif actuel permet donc de prendre en compte les difficultés des personnes qui ne peuvent s'acquitter de la redevance.