réductions d'impôt
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la faiblesse du plafond permettant de déduire de son revenu fiscal le salaire d'un employé familial. A son plus haut niveau, ce plafond était de 90 000 francs ou 13 720,41 euros par an. Il a été ramené à 45 000 francs ou 6 860,21 euros par an. Pour de très nombreux ménages, la modestie de ce plafond est un frein à l'emploi d'une personne à domicile. Dans de nombreuses circonstances, les emplois familiaux constituent une aide précieuse pour le particulier employeur et nombre d'administrés lui ont fait la remarque du caractère dissuasif de celui-ci. Ainsi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prévoir une nouvelle revalorisation afin de privilégier davantage l'emploi de salariés à domicile et de contribuer ainsi à la réduction du chômage.
Réponse publiée le 18 novembre 2002
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2003, tel que modifié par l'Assemblée nationale, prévoit, pour la généralité des contribuables, de porter le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile de 6 900 euros à 7 400 euros pour les dépenses engagées en 2002 et à 10 000 euros à compter du 1er janvier 2003. Cette disposition répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Par ailleurs, il est rappelé que ce plafond est fixé à 13 800 euros pour les contribuables invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant handicapé donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002