Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le renforcement du dispositif de contrôle des « arrêts de travail abusifs ». En effet, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et en vue de réduire les « dépenses injustifiées » d'indemnités journalières en augmentation, le Gouvernement a décidé de renforcer le contrôle en prévoyant en cas de suspension d'une prescription d'arrêt de travail la possibilité de rendre simultanées l'information de l'intéressé par le médecin-conseil et la suspension de la prestation prononcée par la caisse d'assurance maladie. Ce dispositif prévoit également de rendre obligatoire la mention d'un « plan de contrôle des prestations » en matière d'arrêt de travail dans la convention entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Lors de la discussion parlementaire de décembre dernier, vous avez annoncé des changements plus profonds. Selon la Caisse nationale d'assurance maladie, les « abus » - une notion qui reste à définir - ne représenteraient que 6 % des arrêts et ne seraient le fait que de 1 % des médecins. S'il est nécessaire de lutter contre tous les abus et rappeler la responsabilité des médecins prescripteurs, il convient aussi de s'interroger sur l'incidence des conditions de travail dans la croissance des arrêts maladie. Il n'est pas neutre qu'une grande proportion des arrêts de travail soit le fait de salariés de 55 à 60 ans. Au moment où on devra travailler plus longtemps et plus tard pour accéder à la retraite, il apparaît urgent d'agir sur l'organisation du travail pour rendre ce dernier compatible avec sa santé. Aussi elle souhaiterait savoir si la politique du Gouvernement en la matière se bornera à des choix de répression et de contrôle accru ou si le Gouvernement entend également prendre en considération le volet « conditions de travail ».