Question écrite n° 33785 :
logement social

12e Législature

Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la crise du logement qui touche notre pays. En effet, cinquante ans après l'appel de l'abbé Pierre, son cri d'alarme se fait toujours entendre. Le neuvième rapport annuel sur l'état du mal-logement de la Fondation abbé Pierre dénonce à son tour, quinze jours après la publication du rapport du Conseil économique et social, la crise d'une exceptionnelle gravité que connaît la France : trois millions de mal-logés. Cette crise du logement ne touche pas uniquement les ménages pauvres, elle n'épargne pas les salariés modestes, les revenus moyens et les jeunes ménages. La baisse des aides au logement et la baisse de la construction des logements sociaux explique cette situation catastrophique alors même que le ministère annonçait en décembre dernier le financement de 80 000 logements sociaux, avec une baisse du budget logement de 8,8 %, un budget des plus sacrifiés, et alors même que le ministre de la ville s'était engagé en vain, le 22 octobre dernier, à reloger dans un logement décent 500 familles mal-logées défendues par Droit au logement (DAL) avant Noël. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette pénurie et pour améliorer les conditions d'habitat de nos concitoyens.

Réponse publiée le 30 mars 2004

Il est erroné de parler de baisse du budget du logement en 2004, alors que la réduction du taux d'intérêt des prêts, permise par la baisse du livret A, équivaut à une subvention, représentant une aide de plus de 500 millions d'euros pour le logement social. C'est la raison pour laquelle il est possible de se fixer pour 2004 l'objectif ambitieux de 80 000 logements locatifs sociaux financés. C'est par ailleurs 10 000 prêts sociaux location-accession qui seront mis en oeuvre permettant à des ménages à revenus modestes de bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5 % et d'une exonération de TFPB pendant 15 ans. Au total, après le chiffre de 314 000 logements mis en chantier en 2003, soit le niveau le plus élevé depuis quatorze ans, si l'on excepte la seule année 1999, le Gouvernement souhaite que soient construits au moins 320 000 logements en 2004, nombre considéré comme nécessaire par l'INSEE pour répondre aux besoins des Français. Il convient, face à l'impérieuse nécessité pour notre pays de rattraper le retard de construction accumulé depuis dix ans que l'ensemble des acteurs se mobilise résolument au service de la cause du logement.

Données clés

Auteur : Mme Odile Saugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004

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