Réponse publiée le 30 août 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité d'approfondir les mesures d'assouplissement des 35 heures. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a permis d'aménager les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail était mise en oeuvre dans les entreprises sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a introduit une plus grande autonomie de l'accord d'entreprise en prévoyant notamment la faculté pour les accords d'entreprise majoritaires de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires sous réserve que la branche ne s'y oppose pas. Après un travail d'évaluation des 35 heures et une phase de consultations approfondies, le gouvernement s'est déclaré favorable à de nouveaux assouplissements. La loi du 31 mars 2005, issue d'une proposition de loi présentée par MM. Pierre Morange, Patrick Ollier, Jean-Michel Dubernard et Hervé Novelli répond à cet objectif, sans remettre en cause la durée légale du travail. Elle rénove le régime du compte épargne temps dans l'objectif de favoriser le développement de ce dispositif, notamment en renforçant les possibilités d'alimentation, d'utilisation et de monétisation de ce compte. Cette loi prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords collectifs sur le temps choisi permettant aux salariés qui le souhaitent d'effectuer des heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires. Elle autorise également un accord collectif à ouvrir la faculté pour les salariés au forfait de renoncer, avec l'accord du chef d'entreprise, à une partie de leurs jours de repos, en contrepartie d'une majoration de salaire. Sous certaines conditions, dans les entreprises de 20 salariés au plus, les salariés pourront le cas échéant renoncer, en accord avec le chef d'entreprise, à une partie des journées ou demi-journées accordées au titre de la réduction du temps de travail, en contrepartie d'une majoration de salaire. Elle proroge, enfin, de trois ans - jusqu'au 31 décembre 2008 - le régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires applicables aux entreprises de 20 salariés au plus non couvertes par un accord sur ce sujet.