Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le titre IV de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux détermine le régime de retraite applicable aux élus locaux à compter du 30 mars 1992. L'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, issu de cette loi, prévoit que les élus locaux autres que ceux qui ont cessé leur activité professionnelle, et qui perçoivent une indemnité de fonction, peuvent constituer une retraite par rente dont la constitution incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité. Par ailleurs, le titre V du règlement intérieur du fonds de pension des élus locaux (FONPEL) autorise le rachat de points au titre d'années de mandat antérieures à l'affiliation de l'élu intéressé, dès lors que celui-ci exerce toujours un mandat électif. Les articles 19 et 20 du règlement intérieur prévoient les différentes modalités de rachat de points qui sont fonction, d'une part, de l'antériorité ou non, au 30 mars 1992, des années de rachat et, d'autre part, de critères relatifs à l'élu lui-même. S'agissant du rachat de points correspondant à des années de mandat postérieures à cette date, l'élu peut opter pour un taux de 4, 6 % ou 8 %, la collectivité locale devant pour sa part cotiser du même montant. Le rachat des points peut être effectué en une seule fois, mais il peut aussi faire l'objet d'un paiement échelonné sur plusieurs mois ou années.