Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises du bâtiment qui étaient assurées par la CGA. Cette compagnie d'assurance a été privée de ses agréments le 7 février 2003 et a été dissoute. Plusieurs compagnies d'assurance ont repris les dossiers, mais une incertitude subsiste concernant la garantie décennale pour les entreprises du bâtiment. En effet, c'est la compagnie qui assurait l'entreprise au moment de l'ouverture du chantier qui peut être appelée en garantie. Les entreprises assurées à la CGA lors de l'ouverture d'un chantier entre le 1er février 1993 et le 31 janvier 2003 ne bénéficient actuellement plus d'aucune couverture d'assurance. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour qu'une protection soit fournie aux entreprises du bâtiment qui se trouvent dans cette situation.