Réponse publiée le 9 mars 2004

Le rapport publié le 30 septembre 2003 par le Sénat sur le contrôle de l'application des lois montre une amélioration du taux des lois votées rendues applicables au cours de la même session parlementaire. Ce taux atteint ainsi 17 %, représentant le plus haut niveau atteint depuis quatre ans. Cependant, cette situation n'est pas satisfaisante et l'administration ne saurait différer l'application de ce qui a été décidé par la représentation nationale. C'est pourquoi, lors du conseil des ministres du 31 décembre 2003, le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter une attention toute particulière au suivi des lois, en veillant en particulier à ce que la publication des décrets suive de près celle de la loi. Pour les textes législatifs à venir, le Premier ministre a également demandé aux ministres d'examiner, dès la préparation de la loi, les principales mesures d'application qu'elle exigera et d'établir, au moment de la promulgation de la loi, un échéancier précis de son application réglementaire. Cet échéancier sera publié et accessible à tous sur le site de diffusion du droit « Légifrance ». En tout état de cause, les décrets devront être pris au plus tard six mois après la promulgation de la loi, ce délai correspondant à la règle fixée par les instructions permanentes relatives à l'organisation du travail gouvernemental. En adoptant récemment une proposition de résolution visant à modifier l'article 86 de son règlement, l'Assemblée nationale peut désormais contrôler l'état d'application de chaque loi adoptée. En effet, à l'issue d'un délai de six mois, un rapport fera le bilan des mesures réglementaires prises et restant à prendre.