Réponse publiée le 4 mai 2004

La police municipale, organisée en deux cadres d'emplois, comprend, d'une part, les agents de police municipale relevant de la catégorie C et dont le statut particulier fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994, définit cinq grades (gardien, gardien principal brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police), et d'autre part, les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B et dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). Les avancées substantielles obtenues par les policiers municipaux ne font pas obstacle à un nouvel examen de leur situation statutaire, par la création d'un cadre d'emploi : de catégorie A, qui pourrait aboutir au cours du 1er semestre 2005. Les premières analyses, qui méritent encore d'être affinées, permettent d'envisager la création de postes d'encadrement dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants. Ce nouveau cadre d'emplois, à grade unique, serait accessible par voie de concours externe et interne. Une promotion interne avec examen professionnel ainsi qu'un accueil par voie de détachement seraient également possibles. La revalorisation de la carrière des policiers municipaux pourrait en outre s'orienter vers un élargissement de l'accès. à la catégorie B par la voie de la promotion interne. La création d'une catégorie A permettra à des agents de catégorie B d'y accéder. Ainsi l'élargissement de l'accès à la catégorie B pourrait conduire au remplacement des agents promus par voie interne Il n'est pas envisagé, à ce jour d'accorder une année de bonification pour cinq ans de services effectifs aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale. En effet, une telle éventualité serait contraire aux principes retenus dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Toutefois une réflexion inter fonctions publiques, concernant la pénibilité du travail, est en cours ; de ce fait, cette question pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un examen dans ce cadre En outre, sont classés en catégorie active par l'arrêté interministériel du 1er novembre 1969 relatif au classement des emplois en catégorie active les emplois de brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier et gardien principal, gardien de police et agents de police municipaux. Ce classement leur permet de partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans pour le cas où ils ont effectué quinze ans de services effectifs dans ce emplois. Les chefs de police municipale et chefs de service de police municipale bénéficient de cette mesure dès lors qu'ils justifient de quinze années de services effectifs dans l'un deautres emplois de police municipale précités. L'intégration dans le calcul de la retraite de l'indemnité spéciale de fonction de : policiers municipaux n'est pas envisagée à ce jour. Cependant, la loi du n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 76, l'institution d'un régime public de retraite additionnel obligatoire, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire L'assise de ce régime comprendra l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non retenus dans l'assiette de calcul de la pension de retraite. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il n'en demeure pas moins qu'une concertation a été engagée avec l'intersyndicale des policiers municipaux et ruraux, afin d'examiner toutes ces questions.