Réponse publiée le 18 novembre 2002

La loi du 21 mai 1836, loi de portée générale qui prohibe les loteries, bien qu'inchangée depuis plus d'un siècle et demi, a démontré son efficacité pour la protection des consommateurs. Elle a également permis de conserver, dans certaines régions, des loteries traditionnelles grâce à ses articles 5 et 6 qui autorisent des dérogations au bénéfice de loteries et de lotos contribuant au financement d'associations à but non lucratif. La régularité de ce financement dépend de la destination des fonds collectés qui ne peuvent être utilisés qu'à des fins de bienfaisance, d'activités sportives, ou d'encouragement des arts. Le décret du 19 juin 1987 fixe les conditions dans lesquelles les dérogations prévues aux articles 5 et 6 sont accordées. La totalité des fonds recueillis doit impérativement et strictement être employée à la destination pour laquelle est organisé la loterie ou le loto associatif. L'octroi des dérogations relève du préfet qui peut apprécier la régularité des lotos associatifs en tenant compte du contexte local et de l'affectation des sommes recueillies. Cette appréciation au niveau départemental est gage d'une certaine souplesse dans une totale transparence et ne peut que profiter aux associations. La valeur autorisée des lots a été volontairement plafonnée à 400 euros. Ces lots ne peuvent consister en des sommes d'argent, ni être remboursés. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le dispositif actuel dont la vocation première et essentielle est de favoriser des solidarités purement locales.