pilotes
Question de :
Mme Geneviève Colot
Essonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'âge de retraite des personnels navigants des aéronefs. Les règles relatives aux licences et qualifications des équipages de conduite des aéronefs, régies par les JAR FCL au niveau européen, stipulent que la limite d'âge pour exercer est de soixante-cinq ans, alors qu'en France celle-ci est restée à soixante ans. Aussi au vu de la politique gouvernementale des retraites et du changement des conditions professionnelles des pilotes beaucoup moins avantageuses depuis quelques années, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour harmoniser la limite d'âge d'exercice en France à celle imposée par les JAR FCL.
Réponse publiée le 24 août 2004
Comme l'indique l'honorable parlementaire, les autorités conjointes de l'aviation civile européenne ont fixé à soixante-cinq ans l'âge limite d'activité des personnels navigants techniques en transports public. Cette règle contrevient aux normes et recommandations figurant dans une annexe à la convention relative à l'aviation civile internationale, à laquelle se conforme la France, et qui fixe cette limite à soixane ans. La France suit attentivement les travaux de l'Organisation internationale de l'aviation civile qui sont consacrés à ce sujet. Elle n'envisage, toutefois à ce stade, pas de modification de sa position, qui a été arrêtée après une analyse de l'ensemble des données techniques, sociales et économiques.
Auteur : Mme Geneviève Colot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 24 août 2004