Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les enjeux liés à la dimension sociale de la construction communautaire dans un contexte d'élargissement de l'Union européenne. Alors que les négociations relatives à l'assimilation de l'acquis communautaire par les prochains Etats membres de l'Union européenne ont actuellement lieu, de nombreux acteurs nationaux s'interrogent sur la mise en oeuvre concrète de cet acquis. Le paysage actuel de la négociation sociale est en effet préoccupant. Au niveau sectoriel, le dialogue est encore insuffisant. En outre, quelque 2,5 % de l'économie communautaire relèvent encore du système informel et échappent ainsi aux contraintes sociales. A peine 10 % des salariés de l'Union européenne sont actuellement couverts par une convention collective. L'acquis communautaire en matière sociale est donc très faible. Dans le même temps, la Banque mondiale et les organisations économiques internationales militent en faveur d'une dérégulation en contradiction avec les objectifs mêmes du développement d'un modèle social européen. Dans le cadre d'un débat entre élargissement et approfondissement de l'Union européenne, il paraît ainsi essentiel de ne pas se limiter à une réflexion sur les questions institutionnelles qui ferait l'impasse sur les questions sociales. Aussi elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.