Réponse publiée le 23 décembre 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences d'un récent arrêt de la Cour de cassation relatif aux conditions de remplacement d'un chef d'entreprise ou de son conjoint par un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée. Par cet arrêt, la Cour de cassation a précisé que le conjoint d'un chef d'entreprise peut être remplacé par un salarié sous contrat à durée déterminée dès lors qu'il remplit les conditions fixées à l'article L. 784-1 du code du travail, c'est-à-dire dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise et qu'il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC. Cette jurisprudence conduit donc à écarter la possibilité de remplacer le chef d'entreprise lui-même et à limiter les situations où son conjoint peut être remplacé. Elle est plus stricte que la position exprimée dans la circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990 qui constituait une simple tolérance, la loi ayant prévu le remplacement du seul salarié absent. Il convient de noter que cet arrêt est conforme à la position déjà exprimée par la Cour de cassation en matière de licenciement du conjoint d'un chef d'entreprise : seul le conjoint pouvant être assimilé à un salarié en application de l'article précité bénéficie de la protection contre le licenciement accordée par le code du travail aux salariés. Dans ces conditions, seule une modification législative pourrait désormais autoriser le remplacement du chef d'entreprise ou de son conjoint par un salarié sous contrat à durée déterminée. Une telle modification avant d'être envisagée exige une expertise afin de déterminer les situations autorisant le remplacement et d'adapter les exigences législatives pour le remplacement de salariés.