Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation qui, dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, autorise le locataire à interrompre le versement du loyer. Si cette mesure paraît tout à fait appropriée pour ce qu'on appelle « les marchands de sommeil » elle s'avère contreproductive lorsque le propriétaire a la réelle volonté d'effectuer les travaux. En effet en étant ainsi privés de leurs revenus locatifs, les propriétaires modestes et de bonne foi se retrouvent dans l'impossibilité de payer les travaux rendus nécessaires. Il lui demande par conséquent s'il n'est pas possible d'envisager une procédure permettant par exemple au syndic de copropriété de se saisir des loyers pour les affecter au financement des travaux. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.