prime pour l'emploi
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'octroi de la prime pour l'emploi et en particulier sur l'adéquation entre le double plafond relatif au revenu fiscal de référence et au revenu imposable. Les critères pour l'octroi de la prime pour 2003 ont été définis selon un revenu fiscal de référence plafonné à 12 176 euros et un plafond de revenus professionnels fixé à 15 735 euros. Or ce dernier chiffre correspond à un revenu fiscal de référence de 11 329 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'adopter l'un ou l'autre des système suivants et de caler, soit le revenu fiscal de référence à 11 329 euros pour un plafond de ressources de 15 735 euros, soit un revenu fiscal de référence de 12 176 euros pour un plafond de ressources de 16 911 euros.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le revenu fiscal de référence au-delà duquel la prime pour l'emploi (PPE) n'est plus calculée a été défini dès l'origine de telle sorte que la perception, outre les revenus d'activité, de revenus non professionnels dans une proportion modeste (de l'ordre de 10 % de l'ensemble des revenus déclarés) n'ait pas pour effet mécanique de priver les contribuables concernés du bénéfice de la PPE. En outre, les limites de calcul de la PPE sont revalorisées tous les ans dans une proportion supérieure à celles du revenu fiscal de référence, afin de ne pas pénaliser les salariés rémunérés sur la base du SMIC. Les solutions suggérées remettraient en cause l'économie générale de ce dispositif ainsi conçu et pourraient par suite s'avérer défavorables à certains bénéficiaires de la PPE.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004