Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande formulée par les 12 000 entrepreneurs du paysage et les 43 000 salariés de ce secteur en vue de ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises du paysage créent et entretiennent les jardins parcs et espaces verts. Elles sont donc, à ce titre, comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Les entrepreneurs du paysage sont ainsi administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Le secteur représente près de 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. En outre, leurs diplômes et titres de qualification dépendent du ministre de l'agriculture. A l'heure actuelle, ces entreprises connaissent d'importantes difficultés avec les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics qui les obligent à affilier une partie de leurs salariés. Cette affiliation entraîne dans la gestion quotidienne des dysfonctionnements sociaux et économiques contraires aux principes de simplification administrative et d'équité entre les salariés d'une même entreprise. Il serait donc opportun de revoir l'article D. 732-1 du code du travail pour que les entreprises du paysage puissent être exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics dès lors qu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de clarifier le statut des entreprises de paysage et répondre ainsi aux attentes de cette profession.