Réponse publiée le 21 octobre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les requêtes dirigées contre les refus de visa, les appels contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en matière de reconduite à la frontière et les pourvois en cassation contre les décisions de la commission des recours des réfugiés représentent (sans même qu'il soit tenu compte d'autres contentieux relatifs également à la situation juridique des étrangers) un peu plus de la moitié de l'activité juridictionnelle du Conseil d'Etat. Cette situation déséquilibre le fonctionnement normal de la section du contentieux et la détourne de ce que doivent être ses priorités : réduire les délais moyens de jugement, s'attacher au règlement, dans un délai inférieur au délai moyen, des affaires posant les problèmes juridiques les plus délicats et assurer la régulation de la juridiction administrative. Il faut donc y remédier. Mais l'adjonction aux dix sous-sections que compte la section du contentieux d'une sous-section supplémentaire, chargée de ce contentieux qui est actuellement réparti entre les dix sous-sections, ne paraît pas une solution appropriée : elle n'entraînerait pas, à effectifs globaux constants, un accroissement du nombre d'affaires jugées ; il ne serait d'ailleurs pas bon qu'une partie des membres de la section du contentieux doit se consacrer exclusivement à l'étude d'affaires qui, quelle que soit l'importance qu'elles ont pour les intéressés et les libertés publiques et quel que soit le soin qui doive être apporté à leur examen, revêtent un caractère essentiellement factuel et répétitif. D'autres voies paraissent plus appropriées pour remédier à la situation actuelle. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs déjà été utilisées au cours des derniers mois. Depuis le décret du 10 novembre 2000, les recours contre les refus de visa doivent désormais être précédés d'un recours administratif préalable devant une commission spécialement créée à cet effet : la mise en oeuvre de ce décret a entraîné une diminution sensible des affaires enregistrées à ce titre devant le Conseil d'Etat. Il conviendra d'aménager le dispositif des appels formés contre les jugements en matière d'arrêtés de reconduite à la frontière. L'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l'appel de ces jugements doit relever des cours administratives d'appel. Le transfert de la compétence d'appel ainsi prévu, qui, dans la version de l'article 22 bis antérieure à la loi du 11 mai 1998, devait intervenir au plus tard en 1999, a été différé pour tenir compte tant de l'encombrement des cours administratives d'appel que des conséquences prévisibles de l'opération de « régularisation des sans-papiers » engagée en 1997. La création en 2004 d'une huitième cour administrative d'appel ainsi que le renforcement des effectifs des autres cours permettront de réaliser en 2004 ce transfert de la compétence d'appel, le Conseil d'Etat n'intervenant alors plus dans ce domaine que comme juge de cassation. Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit le renforcement des effectifs dès 2003 ; c'est ainsi que la création de 12 emplois pour le Conseil d'Etat et 88 pour les cours administratives d'appel sera inscrite au projet de loi de finances pour 2003. Enfin, le recrutement d'assistants juridiques chargés d'une mission d' « aide à la décision » et placés auprès des magistrats permettra d'assurer le règlement, dans des délais plus appropriés, d'un plus grand nombre d'affaires.