Réponse publiée le 23 décembre 2002

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux préoccupations des riverains des installations à risque qui souhaitent quitter leur logement et bénéficier d'une indemnisation. Il n'existe actuellement aucune disposition de ce type. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité répondre à ces préoccupations légitimes en introduisant dans son projet de loi sur les risques technologiques et naturels de nouveaux outils de prévention et de reconquête de l'urbanisme autour des sites Seveso. En effet, conscient de la gravité de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse et des risques pesant sur la vie des habitants à proximité des sites industriels, le ministère de l'écologie et du développement durable a décidé de lancer une réflexion en vue de l'élaboration d'un projet de loi permettant de renforcer la prévention et de mieux lutter contre les effets de telles catastrophes. Cette réflexion, qui a duré plusieurs mois, est maintenant achevée. Un projet de loi a été rédigé et est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Sa présentation en conseil des ministres est prévue pour le 3 janvier 2003. Ce projet prévoit l'instauration d'un droit de délaissement pour les propriétaires de logements situés dans les zones les plus proches des établissements Seveso à haut risque. Dans les zones où ce droit sera instauré et dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), les propriétaires désireux de quitter une zone soumise à de fortes contraintes du fait de risques importants pourront mettre les communes en demeure d'acquérir leur bien à un prix ne tenant pas compte des servitudes que le PPRT introduit. Il convient de noter que dans l'attente de dispositions régissant la contribution de l'État, des collectivités territoriales et des exploitants des installations à l'origine du risque au financement des mesures prises en application du PPRT, le montant de leur participation financière peut être prévu par des conventions conclues avec les collectivités territoriales compétentes. Le Gouvernement a la volonté de poursuivre une politique active de réduction à la source des risques technologiques et de leurs conséquences possibles. Le projet de loi dont il est fait mention induira de nouvelles méthodes et des outils d'évaluation et de prévention. Outre les dispositions relatives à l'urbanisation, la participation des salariés à la maîtrise du risque à la source ainsi que la concertation et l'information des riverains seront développées.