Réponse publiée le 8 juin 2004

L'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, qui prévoyait la réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde Guerre mondiale au profit des anciens fonctionnaires et agents des services publics d'Afrique du Nord, a été remise en vigueur par l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. La caisse de retraite de la SNCF a adressé une information à environ quatre mille pensionnés des anciens réseaux d'Afrique du Nord, bénéficiaires potentiels de cette disposition. Les conditions requises pour l'examen de leur situation et la date de forclusion du 18 janvier 2003 prévue par cette loi étaient mentionnées. La caisse de retraite de la SNCF a reçu environ six cents demandes. La commission administrative de reclassement, chargée d'examiner les demandes, n'ayant pu être constituée avant l'échéance fixée par la loi pour le dépôt des demandes, la date de forclusion de présentation des demandes a été reportée au 18 janvier 2005, par l'article 102 de la loi n° 2003-1312 portant loi de finances rectificative pour 2003. La composition de la commission a été précisée par le décret 2003-225 du 12 mars 2003. Les membres permanents de la commission administrative de reclassement ont été désignés récemment. Le président - un magistrat de la Cour des comptes - sera prochainement nommé par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.