assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés des établissements de soins privés, liées à la couverture par l'assurance du risque de responsabilité civile professionnelle, en conformité avec les lois du 4 mars 2002 (n° 2002-303) et du 30 décembre 2002 (n° 2002-1577). En effet, les conditions de garanties qui sont délivrées par les assureurs restent insuffisantes au regard du risque indemnisable aux patients au titre de la responsabilité mise à la charge des établissements de soins privés. Ainsi, les capitaux garantis restent très limités et la durée de la garantie dans le temps est loin d'être équivalente à la durée dont disposent les patients pour porter leur réclamation. Par ailleurs, les niveaux de primes réclamées par les assureurs restent incompatibles avec l'obligation de gestion financière équilibrée imposée à ces établissements. A ce titre, les établissements de soins privés souhaiteraient que diverses dispositions soient rapidement mises en oeuvre : le renouvellement pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2004 des garanties acquises au travers du GTAM, une participation financière de 40 % de la prime acquittée par les établissements de soins privés auprès de cet organisme et l'abandon du recours subrogatoire que l'ONIAM serait fondé à exercer en cas d'insuffisance de garanties délivrées par les assureurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des différentes mesures qui peuvent être envisagées pour répondre à l'attente des établissements de soins privés.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Le désengagement des assureurs traditionnels, perceptible depuis plusieurs années, conjugué au retrait récent de quelques sociétés qui les avaient suppléés, a aujourd'hui pour conséquence de restreindre considérablement l'offre présente sur ce marché, tout en renchérissant fortement le coût des primes d'assurances. Les causes en sont multiples : le développement important du contentieux médical mais aussi l'émergence de facteurs propres au mode de l'assurance. Le Gouvernement et la représentation nationale, conscients de la gravité de ces difficultés, qui sont de nature à limiter l'accès aux soins, ont pris des mesures visant à rééquilibrer la charge entre le système assuranciel et la solidarité nationale. Ces mesures se sont traduites dans la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, qui a permis de stabiliser la situation et de rendre possible une reconstitution du marché. D'ores et déjà, il importe de préciser que toutes les dispositions ont été prises pour qu'aucun professionnel ou établissement de santé ne se trouve dépourvu de contrat d'assurance au 31 décembre 2003, les garanties offertes par le GTAM ayant été prorogées en 2004. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont confié conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) la mission d'expertiser l'évolution de la sinistralité et son coût, et d'analyser les dispositifs de nature à assurer à terme une viabilité du système de couverture des risques médicaux. Pour mener ces travaux, l'IGF et l'IGAS ont procédé à de larges auditions incluant notamment, outre les instances représentatives des compagnies et des mutuelles d'assurance intervenant sur ce risque, les associations de malades et de consommateurs, les instances représentatives des professionnels et établissements de santé, la commission de contrôle des assurances ainsi que les représentants des régimes d'assurance maladie. Les conclusions de la mission viennent d'être remises aux ministres. Le Gouvernement les examinera attentivement et se fondera sur les propositions de ce rapport pour rechercher avec les parties concernées une solution durable à ces problèmes de couverture assurancielle, notamment à travers la mise en oeuvre d'une politique de gestion des risques concernant les spécialités médicales particulièrement exposées.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 17 février 2004
Réponse publiée le 23 mars 2004